Pérennisation des réunions à distance des organes communaux et de CPAS

Sur proposition du ministre des Pouvoirs locaux, le gouvernement wallon adopte les projets de décret en vue de permettre la pérennisation des réunions à distance des organes communaux et de CPAS.

 

Pour le Ministre : « La crise sanitaire actuelle a des répercussions sur tous les domaines d’activités de notre société. Ainsi, le fonctionnement des organes des entités communales, provinciales de CPAS ou de structures para et supralocales est altéré par les restrictions en matière de contacts physiques. A ce titre la tenue des réunions est rendue beaucoup plus difficile. Le Gouvernement a agi par le biais d’arrêtés de pouvoirs spéciaux, permettant aux organes de ces différentes instances de pouvoir se réunir, soit de manière physique, soit à distance. Ceci afin de garantir la bonne continuité des services publics et du débat démocratique local, essentiel au bon fonctionnement de nos pouvoirs locaux ! Aujourd’hui, je désire pérenniser cette procédure au bénéfice des Pouvoirs locaux. »

 

Durant la crise sanitaire, les réunions peuvent être tenues à distance pour peu qu’elles n’entravent pas les principes d’expression démocratique de votes ou d’opinions ou encore le respect des règles liées à la vie privée.

Elles doivent respecter les règles strictes telles que chaque membre doit être en mesure d’y participer, les pièces relatives aux points de l’ordre du jour doivent pouvoir être consultées, les décisions nécessitant l’expression de vote par bulletin secret doivent être permises, la publicité ou, le cas échéant, non-publicité des débats doit être garantie….

 

Avec cette crise, les progrès technologiques ont permis d’apporter de nouvelles solutions et de maintenir l’action publique, la continuité du service public et l’exercice démocratique au sein des pouvoirs locaux.

 

Aujourd’hui, il faut évoluer avec son temps, le ministre de Pouvoirs locaux propose dès lors d’organiser un système bicéphale pérenne en Wallonie :

  • le régime des réunions « physiques » demeure la règle.
  • le régime des réunions à distance comme un régime supplétif, activable dans des circonstances très spécifiques. Cela traduit explicitement le fait qu’il s’agit bien d’un régime d’exception.

 

Concrètement :

  Réunion – Situation ordinaire Réunion – Situation extraordinaire
     
Conseil communal, CPAS, provincial Présentielle Présentielle

Possibilité de réunion à distance

     
Collège communal, provincial, Bureau permanent  Présentielle avec toutes les possibilités décisionnelles

Possibilité de réunion à distance avec exclusions des sujets disciplinaires

Présentielle

Possibilité de réunion à distance avec exclusions des sujets disciplinaires sauf si délai de rigueur

     
CA intercommunales, Chapitre XII,Comité de gestion Régie, autres organes restreints de gestion  Présentielle Présentielle

Possibilité de réunion à distance avec exclusions des sujets disciplinaires sauf si délai de rigueur

     
Assemblées générales Présentielle Présentielle

Possibilité de réunion à distance avec technique du mandat impératif

 

La tenue de réunions à distance doit nécessairement s’inscrire dans la logique des principes démocratiques consacrés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tels que :

➢ la publicité des débats ;

➢ la prise de parole des membres ;

➢ la délibération ;

➢ la possibilité d’échanges de vue au travers de prises de parole ou de questions/réponses ;

➢ La possibilité, le cas échéant, de garantir l’exercice du droit d’interpellation ;

➢ l’expression des votes.

 

Pour ce qui est de la loi organique des CPAS, les principes démocratiques suivants doivent également être assurés :

➢ le respect strict du secret professionnel ;

➢ le respect strict de la non-publicité des débats ;

➢ la prise de parole des membres ;

➢ la délibération ;

➢ la possibilité d’échanges de vue au travers de prises de parole ;

➢ l’expression des votes.

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