Scrutin communal et provincial 2024 Mission parlementaire relative à la validation des dépenses électorales

Le Gouvernement wallon approuve la proposition du ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon, de confier une mission au Parlement wallon relative à la matière des dépenses électorales pour les élections locales.

Faisant suite aux recommandations du rapport relatif au scrutin local de 2018, présenté en commission du Parlement wallon le 27 octobre dernier, le Ministre des pouvoirs locaux souhaite, en effet, consulter le Parlement wallon dans la perspective d’une intégration de la réglementation relative aux dépenses électorales dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, suite à la régionalisation de la matière.

Cette mission aura une durée maximale de 3 mois. Elle s’adressera aussi bien aux députés de la majorité que de l’opposition.

Les pistes de réforme concerneront notamment, la simplification administrative des formulaires de déclaration des dépenses électorales, le transfert de la compétence à la Communauté germanophone, la publicité électorale sur les réseaux sociaux ou encore l’identification de l’autorité administrative en

charge du contentieux post-électoral.

Aujourd’hui, la gestion du contentieux en matière d’élections communales et provinciales est partagée entre la commission régionale de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement wallon, compétente pour le contentieux relatif aux dépenses électorales, avec le concours des tribunaux, le gouverneur de province, compétent pour le contentieux relatif à la validation des élections communales et le conseil provincial, compétent pour le contentieux relatif à la validation des élections provinciales.

Demain, il pourrait être envisagé de confier l’ensemble du contentieux à une seule instance en vue de garantir une unicité d’instruction et de décision.

 

Pour le Ministre, « Il est important d’associer l’ensemble des groupes parlementaires, en tant que force de proposition, à la réflexion relative à la réforme des dépenses électorales pour les élections locales suite à la régionalisation de la matière. Ceci dans le but de rendre notre système démocratique plus lisible encore mais également plus sûr, de par la garantie d’unicité d’instruction et de décision que pourrait apporter un collège juridictionnel pour le traitement du contentieux post-électoral ».

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