Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires

Le Gouvernement de Wallonie adopte sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

 

La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement.

 

Les locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.

 

Le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :

 

  1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion;

 

  1. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme

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