Mesures d’assouplissements budgétaires pour soutenir les finances communales en 2022



Sur proposition du ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon, le gouvernement wallon adopte l’avant-projet de décret modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de déficit autorisé, d’aide régionale et d’utilisation des fonds de réserves ordinaires.

 

Comme le gouvernement s’y était engagé en juillet 2020, une évaluation intermédiaire de l’impact de la crise covid sur les finances locales a été réalisée et soumise au Gouvernement.

 

Il s’agit d’un rapport intermédiaire, dès lors que seuls les comptes définitifs 2020 ne seront disponibles qu’en juin 2021.

 

Une situation actualisée pourra ainsi être présentée en octobre 2021.

 

 

Pour le ministre : « Les impacts réels à long terme de la crise sont encore loin d’être connus. Les années 2021 et suivantes subiront les conséquences des différents effets négatifs de la crise, qu’il s’agisse du Fédéral ou des entités fédérées, mais aussi des pouvoirs locaux, en ce compris les CPAS et autres entités locales.

Les recettes les plus importantes, à savoir les additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier pourraient être impactés de manière relativement importante en 2022, voire même durant les années suivantes. Par ailleurs, la situation de l’ensemble des finances locales est délicate, compte tenu notamment de la durée de la crise que nous subissons.

 

Pour les années 2020 et 2021, mon prédécesseur a pris les mesures d’assouplissement budgétaire indispensables pour permettre aux pouvoirs locaux d’assurer leurs missions non seulement de services publics mais également de soutien à l’ensemble du secteur socio-économique.

Pour 2022, je veux plus que jamais garantir les ressources nécessaires aux pouvoirs locaux. Beaucoup de communes ont fait preuve durant cette crise, d’une réelle capacité d’action depuis plusieurs mois. Mais toutes ces actions auront des conséquences sur leurs finances

 

 

 

Les règles budgétaires ordinaires des pouvoirs locaux sont nettement plus strictes et peuvent constituer un réel frein.

 

C’est pourquoi, le ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon propose de reconduire pour 2022, les mesures d’assouplissements budgétaires :

 

– en autorisant la possibilité de déficit à l’exercice propre du service ordinaire à concurrence de 5%.

 

– en prolongeant la possibilité de prêt CRAC, avec prise en charge des intérêts par la Région ;

 

– en poursuivant la possibilité pour les communes d’utiliser leurs réserves ordinaires constituées précédemment, lors de périodes où la situation était nettement meilleure aux fins d’équilibrer leurs budgets mais également de constituter les provisions nécessaires aux charges futures.

 

– au niveau des efforts de relance, le ministre peut déjà préciser que des assouplissements seront également prévus dans le cadre des possibilités d’investissements des communes, en adéquation avec les priorités décidées par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance notamment.

 

Ces mesures décidées par le Gouvernement sont entre autres une réponse à la crise covid. Toutefois au-delà de ces impacts ponctuels, les finances locales souffrent depuis quelques années de charges structurelles sans cesse croissantes dont notamment les charges de pension ou encore le soutien à leur CPAS.

A cet égard, le Gouvernement a chargé le ministre des Pouvoirs locaux de lui soumettre un plan d’aide global aux communes. Ce dossier sera déposé sur la table du Gouvernement avant la pause estivale.



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